Le 20 novembre 2023, à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant, s'est tenu le 3ème Comité interministériel à l'enfance.
La Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté un plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 et de renforcement de l'action de l'État en faveur des enfants protégés. Ce plan poursuit les objectifs suivants :
Renforcer les moyens de ceux qui protègent les enfants.
- Prévention et écoute : création de nouveaux postes au sein des dispositifs de recueil de la parole de l'enfant, tels que le 119.
- Création d'un Office des mineurs (OFMIN), qui comptera 85 policiers et gendarmes pour renforcer les enquêtes.
- Le personnel de l'unité « Signal sport » sera renforcé pour améliorer la communication et la réponse aux plaintes dans le domaine du sport.
- Pour une meilleure coordination de l'action locale, dix délégués départementaux à la protection de l'enfance seront placés sous l'appui des préfets et seront les interlocuteurs privilégiés des conseils départementaux. Si la disposition est conclue, elle sera généralisée.
Assurer une meilleure prise en charge des enfants victimes de violences.
- Poursuite du déploiement des unités d’accueil pédiatrique pour l'enfance en danger, pour atteindre une unité par tribunal d’ici 2027.
- Revalorisation du statut de « l’administrateur ad hoc », dont le rôle est essentiel auprès des mineurs pris dans un parcours judiciaire.
Renforcer la formation sur toutes les formes de violence en établissant un plan de formation interministériel pour les fonctionnaires du ministère, les magistrats, les professionnels de l'enfance et les soignants.
Il est également proposé de mettre en place une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.
Chaque année, le gouvernement mènera une campagne de sensibilisation sur les violences sexuelles à l'encontre des enfants.
Lors de la réunion du comité, la Première ministre a fait part de l'engagement qu'elle prendra à l'égard des enfants placés comme l'une des principales priorités du gouvernement.
Par conséquent, des mesures seront prises pour renforcer l'action en faveur des enfants pris en charge et vulnérables en créant une « scolarité protégée » pour soutenir la réussite scolaire et l'ambition des enfants pris en charge.
En outre, l'amélioration du suivi et du soutien de la santé de ces enfants sera renforcée, et l'accent sera mis davantage sur la prise en charge des enfants handicapés.
Un pack « jeunes majeurs » a également été créé pour promouvoir l'inclusion des jeunes qui passent par le système de placement familial. Cette initiative vise à fournir une assistance à ces jeunes jusqu'à l'âge de 21 ans afin de garantir l'accès à tous leurs droits, en leur offrant un soutien financier pour faciliter la transition vers l'âge adulte.
Voici le dossier sur Plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 : https://www.gouvernement.fr/dossier-de-presse/plan-de-lutte-contre-les-violences-faites-aux-enfants-2023-2027
CIIVISE
A l'occasion du 3ème Comité interministériel à l'enfance, la CIIVISE a lancé un rapport qui rassemble des données sur les violences sexuelles faites aux enfants, des témoignages de victimes et propose des recommandations au niveau institutionnel pour les combattre et les prévenir.
On peut dire que ce dossier est une compilation du travail méticuleux que CIIVISE a effectué depuis sa création il y a 3 ans.
Mais les recommandations du CIIVISE lors du 3ème Comité Interministériel de l'Enfance ont-elles été prises en compte ?
Les mesures et les objectifs définis par le Comité sont nécessaires mais insuffisants. Par exemple, il existe un puissant mouvement de lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants qui demande que les crimes sexuels contre les enfants soient rendus imprescriptibles (ce qui figure également dans les recommandations de la CIIVISE), mais ce point n'a même pas été mentionné au sein du Comité.
En termes de prévention, il s'agit de renforcer la formation des professionnels travaillant avec des mineurs, une très bonne mesure, également partagée par le CIIVISE, même si ce dernier a beaucoup plus de recommandations en matière de prévention, comme l'utilisation de l'outil FIJAISV pour prévenir les récidives.
Mais il est indéniable que les propositions de la ministre ne vont pas assez loin. En ce qui concerne le traitement judiciaire, aucune modification n'a été apportée, alors qu'il s'agit d'un axe important dans la lutte contre les violences sexuelles.
On peut dire que le gouvernement adopte un rôle quelque peu équidistant sur ce problème, comme en témoigne la rareté des mesures.