L'observation de nombreux professionnels
De nombreux échanges entre professionnels – psychiatres, pédopsychiatres et psychologues – aguerris et formés aux problématiques de maltraitance et certaines associations de protection de l’enfance reconnues ont eu lieu au cours de ces derniers mois. Ils ont permis une réflexion sur les difficultés rencontrées en matière de protection de l’enfance et de l’adolescence ainsi que l’analyse de certains dossiers en cours, portant sur des situations de violences sexuelles, physiques et/ou psychologiques sur les enfants.
On constate que nombre de ces enfants demeureraient en grand danger en dépit des signalements effectués de manière répétée par des professionnels et malgré les décisions judiciaires rendues.
La complexité de ces dossiers et les résistances rencontrées ont empêché d’assurer la protection effective de ces enfants. Pire, il arrive fréquemment que ceux-ci soient encore plus exposés à l’issue d’un signalement qu’ils ne l’étaient auparavant.
Une enquête récente de l’association de professionnels REPPEA ( a clairement démontré qu’un nombre important d’enfants sont insuffisamment protégés.
Dans la grande majorité des cas étudiés, ont été utilisés les concepts de « syndrome d’aliénation parentale –SAP » (toujours contre les mères) et leurs dérivés que sont « les projections fantasmatiques sexuelles maternelles », le syndrome de Münchhausen, la malveillance maternelle...
L'expertise
Dans de nombreux cas, le rôle de l'expert a été relevé en dysfonctionnement : entretiens, test expédiés en une heure, conclusion de la défense reprises en copié/collé par l'expert...
Par ailleurs, de nombreux experts ne sont formés au décryptage difficile de situation familiales qui conduisent à des maltraitance enfantines, des viols d'enfant ou à l'inceste.
C'est pourquoi le REPPEA demande à la Ministre de la Justice : «En conséquence nous vous demandons instamment la création d’un observatoire de cliniciens indépendants : pédopsychiatres et psychologues de l’enfant spécialisés dans la maltraitance. Cet observatoire aurait pour mission de réexaminer de façon collective et contradictoire l’ensemble des dossiers qui seront portés à sa connaissance.
Cette observation permettrait la réalisation d’une nouvelle expertise familiale dans le cadre d’un mandat judiciaire. Cette expertise serait confiée à un binôme d’experts et/ou de cliniciens spécialisés qui appartiendrait à un collège sous le contrôle de cet observatoire, garant du respect de la déontologie et de sa réalisation selon un protocole précis qui reste à définir par cet observatoire. Dans l’idéal ce binôme serait constitué d‘un psychologue et d’un pédopsychiatre. Le protocole d’expertise comprendrait un examen clinique de chaque membre de la famille, associé à la passation de tests projectifs. Les résultats de cette contre-expertise seraient transmis aux autorités judiciaires compétentes en matière de protection de l’enfance. »
La correctionnalisation du viol
Le viol est un crime défini par l’article 222-23 du Code pénal : «Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol… ». Il est passible de 15 ans de prison jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité . (Art. 222.23 ; 222-24 ; 222-25 ; 222-26)
En temps de guerre le viol est considéré comme un crime contre l’humanité
L’agression sexuelle est un délit :
Article 222-27 «Les agressions sexuelles autre que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende »
Alors même que le viol, est considéré comme la plus grave des violences sexuelle, il fait bien trop souvent l’objet de correctionnalisation.
Érigé par le code pénal au rang de crime il est disqualifié, déclassé en agression sexuelle constitutive d’un délit.
La correctionnalisation, comme pratique judiciaire, consiste à soumettre un crime, qualifié au préalable d’agression sexuelle –délit, à un tribunal correctionnel.
À l’évidence, la correctionnalisation minimise l'ampleur de l'atteinte subie par la victime. Cela remet en cause cette classification tripartite des infractions et par conséquent l’échelle des peines. Elle fait fi des règles de la procédure pénale ainsi que du principe d’égalité devant la justice.
Les raisons avancées pour justifier la correctionnalisation ne sont pas très nombreuses, elles sont rarement connues des victimes et des avocats. La raison, pratique jamais avouée aux victimes, c’est le désengorgement des Cours d’Assises. Pour éviter une remise en cause de la correctionnalisation le législateur a validé cette pratique par la loi du 9 mars 2004.
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